date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives à la publicité ne sont pas applicables aux sociétés non

E... un véhicule d'occasion de marque Porche modèle Carrera 966 GT3 Cup, non immatriculé, non autorisé à circuler sur la voie publique et uniquement destiné à la compétition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

combinées des articles L. 512-2, alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non

____ Audience publique du 6 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° A 16-24.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

4 de la loi du 4 janvier 1978 disposant que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées à la date d'entrée en vigueur de cette loi conserveront leur personnalité morale

Soutenant que l'article R. 511-3 du code des assurances lui interdisait de rémunérer un intermédiaire non immatriculé qui ne poursuivait pas son activité de courtage, la société April, qui avait payé jusqu'au

commerçant puisqu'elles font le commerce par l'intermédiaire du gérant auquel elles ont donné mandat pour ce faire par le contrat qu'elles ont signé ; qu'en l'espèce l'activité de la Société nouvelle, non

judiciaire, à l'égard de : SARL JULKIT [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêt sous quelque forme que ce soir et notamment par souscription ou rachat d'actions, obligations, parts ou titres cotés ou non

judiciaire à l'égard de : SAS LYL TRANSPORT 60 rue Croix Baudu 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle Activité : VTC, transports public particulier de personnes avec chauffeur, location de véhicules équipés ou non

Les associés deviennent coindivisaires du patrimoine de la société non immatriculée et, partant, débiteurs des dettes de la société.

Par conséquent, en vue de la clarification de la situation, la police lui retira le permis de conduire et saisit le parquet pour l’ouverture des poursuites du chef de mise en circulation d’un véhicule non-immatriculé

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

ou non immatriculés, biens et autres objets et aux occupants sans droit ni titre à libérer de leur personne, de tout occupant de leur chef et de tous leurs biens, se trouvant sur les terrains appartenant

Elle affirme notamment que selon les règles applicables à l’époque pertinente, il incombait à l’administration de faire le nécessaire pour l’immatriculation des engins de chantier saisis et non immatriculés

l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne se réfèrent pas à la publication au BODACC des jugements d'ouverture d'une procédure collective, publication obligatoire, que la société soit ou non

Il soutient que : - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 7 septembre 2021, à l'encontre de Mme A, dès lors que le dénommé " Le Vaillant " non immatriculé lui appartenant