CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

n° 99-42.434), la chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement

pensions militaires de l'Eure qui avait annulé les décisions de rejet opposées à sa demande d'intérêts moratoires au taux légal à valoir sur une somme de 195 852,51 F en raison du versement tardif des arrérages

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

D'UNE ASTREINTE POUR RETARD APPORTE AU PAIEMENT A DEMOISELLE Y...

S'agissant du calcul des arrérages échus (conclusions page 30) de 2018 au 31 décembre 2024, il calcule une perte de 109 128,25 euros par comparaison au salaire de 1980 euros/mois qu'il aurait dû percevoir

NO 63-13. 694. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : M. DE CHAISEMARTIN ET GALLAND.

1er février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° G 16-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ainsi, en rejetant la demande de paiement des arrérages de la pension de M.

des arrérages de la pension de Mme Veuve X... à sa fille Mme A... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser lesdits arrérages à compter de mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au

Dossier n 08 / 00193 AMP Arrêt no : B...

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jacques X..., survenu le 15 décembre 1977, sa veuve agissant tant en son nom

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Nguyen Xuan G..., ayant acquis des époux X..., moyennant un prix converti en rente viagère, un immeuble dont ceux-ci s'étaient réservé le droit d'usage et d'habitation, a suspendu le paiement des arrérages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2010 (n° 10/225, 1 pages) Numéro d'inscription

E... et assuré par la compagnie AXA ; que le poids lourd est tombé en panne de gasoil et il s'est immobilisé sur la voie de droite de circulation ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

échus des arrérages à échoir, et non de manière globale sur la vie entière ; qu'enfin, il est acquis que le calcul doit se faire sur une base de 365 jours et non sur 360 jours ; que, sur ce, le calcul