Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 416 résultats pour « non reprise du travail après maladie et inscription au chômage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60
-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations
Article 6
En cas de maladie, longue maladie, de longue durée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, les ouvriers mentionnés à l'article premier ont droit à des congés et au maintien de leur rémunération durant ceux-ci dans les mêmes conditions
Article L1612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité territoriale peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement, dans les conditions et dans les limites prévues par décret en Conseil
Article D932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 932-4 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
Article 13
Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct.
Article 19
La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci.
Article 19
La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci.
Article 33
53,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 426,7 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 147,8 Vieillesse 100,0 Famille 52,6
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article 11
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.
Article 121
après avis de la commission administrative paritaire.
Article L114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même
Article L613-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
Article 20-4
-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
Article 18-4
-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de
Article D5424-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance.
Article 1
bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage
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