Article 20-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

678 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

613720b3cd580146773edada

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691994

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010584