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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da2

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ3

61372433cd5801467741381a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), que Mme X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01013

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-B Pourvoi n° D 23-17.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422961

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

comm

61372277cd580146773fd538

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Les Editions Albert René, société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00097

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00096

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00133

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° C 23-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

6137242ccd5801467741333a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00630

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

O... ont été poursuivis pour avoir exercé l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ; Que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100258

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 258 F-P+B Pourvoi n° G 15-28.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100766

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 766 FS-P+B Pourvoi n° F 15-17.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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civ3

61372461cd5801467741508c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 février 2004), que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

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soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

d'un marché de nettoyage qui succède sans interruption à un autre titulaire doit proposer de garantir leur emploi à 80 % du personnel affecté par l'ancien titulaire au marché considéré; qu'il importe

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cr

613726a1cd58014677427352

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613726a1cd58014677427353

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372179cd580146773f40ff

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ...

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CC

soc

61372454cd580146774149e8

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des oeuvres sociales du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R..., elle-même non commerçante, disposait du droit d'assigner des commerçants ou sociétés commerciales devant le tribunal de commerce ; que Madame G... était non seulement la créatrice des bijoux contestés

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