; qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle concerne le cours du bail à renouveler jusqu'à la date

au titre des intérêts et de leur capitalisation ; 1°) ALORS QUE les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer précédent courent à compter de la délivrance de

initial, création d'une obligation nouvelle : exploiter à l'exclusion de l'activité de brasserie, avec création simultanée de l'obligation de verser un nouveau loyer », « que les deux parties ont clairement

effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au preneur une proposition de nouveau

dispositions de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin

X..., a notifié aux époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1990, une proposition de nouveau loyer pour le bail renouvelé le 1er avril 1991 ; que cette lettre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1987) que Mme Y..., aux droits de laquelle

; - fixer le nouveau loyer rétroactivement au 6 décembre 2010 : * pour le 1er bail à 4 478,00 euros hors taxes et hors charges, annuel ; * pour le 2ème bail à 9 380,00 euros hors taxes et hors charges

Y... leur a notifié une proposition de nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du loyer ; que les locataires ont soutenu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, après avis donné aux avocats : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

bail ; que, dès lors, la cour d'appel reportant les effets d'une telle clause lors du second renouvellement consécutif à la période où les améliorations avaient été réalisées sous le prétexte que le bailleur

titre du nouveau loyer depuis le 1er juillet 2018, puis au fur et à mesure de l'exigibilité des loyers, et au besoin condamnée à ce titre; -Ordonné l'exécution provisoire ; -Débouté des demandes sur

, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Code de procédure civile que, lorsque le délai expire un jour chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que dès lors, l'arrêt a exactement retenu que le délai d'appel s'était

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

donné à bail, en 1981, aux époux X..., deux boutiques et leurs annexes ; que les locataires ont installé le chauffage central dans les lieux loués ; que l'OPAC a assigné ces locataires en fixation du loyer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé