contestations élevées par M.

Y... avait pour objet l'extension de sa maison d'habitation et la création d'un deuxième garage ; que cette extension n'a pas eu pour effet de modifier la destination de la construction à l'habitation

part, si Mme B indique avoir le droit de connaître les motifs du trop perçu à l'origine de sa créance avant de procéder à son règlement, le moyen tiré de l'absence de bien-fondé de l'indu litigieux, objet

A, dans un délai de trente jours, à régulariser sa requête en produisant la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

période considérée, avec notamment des conflits importants ayant surgi entre le directeur général de l'association et les institutions représentatives du personnel, et que plusieurs salariés avaient fait l'objet

          D'après le Gouvernement, il ne fait donc pas de doute que l'acte administratif annulé par la juridiction administrative - l'objet de la contestation -

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/05895 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ4W Date du Recours : 01 octobre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04739 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FM3 Date du Recours : 06 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04849 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GND Date du Recours : 16 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/01031 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TOG Date du Recours : 21 février 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01310 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WFL Date du Recours : 06 mars 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01698 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YRY Date du Recours : 25 mars 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01695 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YRM Date du Recours : 25 mars 2024 Objet

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/01485 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V74D Date du Recours : 29 janvier 2019 Objet

MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05152 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2N Date du Recours : 07 décembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04685 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EQU Date du Recours : 02 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05020 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HVK Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04691 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ERJ Date du Recours : 06 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05022 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HVP Date du Recours : 30 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04955 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HMY Date du Recours : 31 octobre 2023 Objet