sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date de consolidation a fait l'objet

sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date de consolidation a fait l'objet

cassation en soutenant l'existence de fautes imputables à la société EDF, employeur de la victime ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leurs pourvois dès lors que ceux-ci n'ont pour objet

.) ; - que divers documents émanant des autorités belges et écrits en langue flamande, fondant la poursuite, font l'objet d'une traduction contestée ; - que sur les relevés bancaires originaux du compte

civiles ont formé un pourvoi en cassation en soutenant l'existence de fautes imputables aux deux praticiens ; Attendu que les parties civiles sont irrecevables en leur pourvoi dès lors qu'il n'a pour objet

accueillir le recours de la société et lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de du 17 février 1997 et la décision de la commission de recours amiable du 10 juin 1997, l'arrêt retient que l'objet

redressement judiciaire ; que l'administrateur a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la lettre du 25 avril 1997 ne précisait pas l'objet

d'avoir déclaré sa nouvelle réclamation irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance, la réclamation préalable dont l'objet

propres constatations dont il résultait que la débitrice avait contesté la créance et qu'elle était donc recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire, peu important l'objet de

X... la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'article 552 du code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la

suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable dont l'objet

suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable dont l'objet

titres de recettes émis par un établissement public de santé, doit faire l'objet d'une contestation adressée à l'administration préalablement à la saisine du juge de l'exécution, tant lorsque l'objet

de la contestation, alors qu'une telle erreur ne se confond pas avec les qualités substantielles de l'oeuvre vendue susceptible d'entraîner la nullité de la vente, et que l'objet de la contestation, à

; que ces contestations font l'objet d'une demande, prévue à l'article R. 281-1 du même livre, qui doit, aux termes de l'article R. 281-2 : ... sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

de contrôler l'opportunité des actes administratifs individuels les concernant ; qu'ils relèvent que la matérialité du non-respect de l'assignation à résidence dont chacun des deux prévenus a fait l'objet

conservatoire de ce navire ; Attendu que le constructeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fictivité de la société Latreefers constituait l'objet

conservatoire de ce navire ; Attendu que le constructeur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fictivité de la société Latreefers constituait l'objet