déclaraient ne plus rien se devoir et qui portait sur le litige relatif au paiement desdites factures, incluait nécessairement les droits et obligations des parties sur le fondement du défaut d'exécution

Il fait valoir que la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur, puisqu'il

plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

jours par an était abusive ; qu'en retenant que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que la stipulation des intérêts conventionnels créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute décision susceptible d'affecter les droits et obligation

s'agissait non d'une demande de rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles rectifiables au sens de l'article 462 du code de procédure civile mais d'une demande de modification des droits et obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

l'arrêt retient qu'une erreur de manipulation informatique a été commise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

procédure civile : Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

X... et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE

Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties. 1.2.3.