Mme D... fait le même grief au jugement alors « que la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation

Mme R... fait le même grief au jugement alors « que la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire du 23 février 2020 a été détournée par une manoeuvre frauduleuse en décision de radiation

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen que, même s'il peut être complété pour constituer une donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée de force obligatoire

sont exclues de l'assiette de cotisations sociales les seules contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire

altération substantielle des revêtements ; que cette obligation s'applique à toutes les parties communes sans distinction liée à leurs moyens d'accès, si bien qu'en retenant que le constat n'était pas obligatoire

de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire, les périodes assimilées

grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 588 euros, alors, selon le moyen, que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et ses clients ayant force obligatoire

de la preuve sur Mme Y... qui avait dénié sa signature et son écriture, et qui s'est abstenue de procéder elle-même à un examen de l'écrit litigieux mais qui en a, néanmoins, retenu le caractère obligatoire

notification de cette décision était intervenue dans les deux jours de son prononcé et que le courrier de notification, qui n'avait pas été porté à la connaissance de Mme X..., ne comportait pas la mention obligatoire

font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé conformément aux dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, la transmission obligatoire

du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation si elle est portée sur le titre lui-même ; que le titre est constitué par l'ensemble des mentions imprimées et manuscrites rendues obligatoires

fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli son recours, alors, selon le moyen, que la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué, qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la

X... n'aurait "pas obligatoirement" mis en cause M.

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 20 septembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le payement d'une prime n'est obligatoire