constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre

Article 5

—

Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence au présent arrêté et décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées

Article 46 quindecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Code général des impôts, annexe III

Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre

Article L8271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.

Article R80 F-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 62

Livre des procédures fiscales

Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé

Article R512-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée : 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en oeuvre

Article L522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement.

Article 226-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles

Article 2

—

d'espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom, prénom et grade) du participant ; - pour la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions : nom, adresse électronique du visiteur et contenu de la suggestion

Article 1

—

.) ; Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; Collège de France ; Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; Ecole centrale des arts et manufactures ; Ecole

Article 56

—

Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces en vertu de la présente loi sont transférés à celles-ci.

Article 227

—

L'ordre dans lequel interviendront les garants en cas de mise en oeuvre de la garantie et le montant maximal de chaque garantie, indiqués dans un document distinct, portent la signature de tous les garants.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Code rural (nouveau)

Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse de ses orientations dans le domaine agricole.

Article 6

—

Option lettres modernes Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600 (durée : cinq heures ; coefficient 2).

Article Annexe VII

—

des étudiants qui lui sont confiés, ces activités font alterner ou combinent des exercices relevant de la typologie suivante, non limitative : - lecture de textes, en vue de leur analyse orale ou écrite, ces textes pouvant être extraits d'œuvres littéraires

Article Annexe

—

. - Première partie : français (1 heure 30) À partir d'un texte littéraire et/ou d'un document, le candidat répond, par écrit, à des questions de vocabulaire et de compréhension.

Article 3

—

Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : 10 €. B.

Article 2113-1

—

Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.

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