Codes de loi français

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Les opérations effectuées en application dudit traité de réassurance par une union de mutuelles qui se substitue, dans les conditions définies au présent article, aux sociétés qu'elle réassure, sont considérées au regard des dispositions du présent code

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu

Article 322-60

Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur

Article Annexe art. 16

Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS : - au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ; - au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS

Article 4

Sont considérés également comme dangereux, pour l'application du même article, le déballage, les manutentions et les autres opérations effectuées à sec, avant désinfection, sur les matières énumérées à l'article 1er et provenant des régions déterminées

Article 2

Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 2 p. 100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les communes et leurs groupements, en 1983, au titre des opérations

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données effectués au sein de la direction spécialisée des

Article 7

Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge

Article Annexe art. 29

Avant d'entrer en fonctions, chaque commissionnaire agréé doit effectuer à la caisse un versement représentant 50 p. 100 de la somme prévue à l'article 21 (7°) du présent règlement.

Article R4544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice

Article L123-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17

Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du budget voté

Article R231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article Annexe VI

son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification.

Article Annexe VI

son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification.

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le II. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION

Article 4

particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions de construction fixées à l’article 3, et que, compte tenu des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique compte suivre pour les opérations

Article 230-2.05

Pour cette opération, les conditions suivantes doivent être respectées : - plan d'eau calme ; - vent faible ou nul ; - absence de courant ; - absence de carène liquide ; - tension des amarres faible ou nulle. 2.

Article 422-48

Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation

Article 13

Jusqu'au 15 mars 2005 au plus tard, les dépenses de gestion administrative sont effectuées sans budget de gestion.