P... , de nationalité française, par voie paternelle et également par voie maternelle en tant que fille de W... D..., elle-même fille d'C... D..., fils de J...

Romuald H..., demeurant à Macouba, Nord-Plage et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations

de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation (cassation par voie

de vote et procède lui-même, et non le bureau, au dépouillement des bulletins, ces irrégularités ayant influé sur le résultat du scrutin ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge d'instance, qui

présomption de justification des différences résultant de l'interprétation faite de la convention collective nationale au regard de l'accord d'entreprise, cependant que cette interprétation conduit à opérer

Code des assurances que l'assureur ne peut opposer aux victimes les déchéances autres que celles qui résultent du défaut de paiement de la prime d'assurance; que, dans tous les cas l'assureur doit opérer

au second tour des élections ; qu'il y a donc lieu d'annuler ces cinq votes ; que, faute de pouvoir déterminer la liste à laquelle chacun de ces votes a bénéficié, il y a lieu, de nouveau, de retrancher

président du tribunal de grande instance de PAU, en date du 12 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations

.* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

octobre 2023, Madame [V] [M] veuve [L] a fait assigner Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE lequel a, le 05 août 2025, notamment ordonné l'ouverture des opérations

de vote doivent être dirigées par le bureau de vote, lequel assure notamment l'organisation matérielle et la régularité du vote ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si le regroupement

déjà allongée sur le sol ; que, sur les lieux de l'accident, se trouvaient Patrick B..., conducteur d'une voiture Volkswagen Golf GTI, sa passagère, Mlle F..., Christian Z..., conducteur d'une voiture Opel

H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

. ; "aux motifs que : " de l'ensemble des témoignages et constatations, il doit être déduit que l'opération d'interpellation a été préparée avec forces moyens, en hommes et en matériels, mais que ce

peuvent être effectuées ; que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que les opérations sont effectuées sous le contrôle

des scrutins et au contrôle des opérations de dépouillement, et, la seconde, au contrôle de ces mêmes opérations, et, ce faisant, toutes deux leur confèrent une responsabilité particulière dans l'exercice

séparation, ont été mis à la disposition d'autres sociétés dépendant de la même enseigne, d'autre part, trente et un salariés de quatre sociétés appartenant à cette même entité ont fait l'objet d'opérations

Par un jugement n° 2000620 du 12 juin 2020, ce tribunal a annulé ces opérations électorales.