La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.

Article 30-1

—

L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier

Article R512-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Il l'informe de la possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante.

Article L112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 21

Code des juridictions financières

Les auditeurs sont nommés par arrêté du premier président pour une durée de trois ans non renouvelable. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Code de l'éducation

Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes : 1° En cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Code général des impôts

Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quater.

Article 2

—

Les dates d'ouverture sont fixées comme suit : ESPÈCE OUVERTURE ANTICIPÉE OUVERTURE ANTICIPÉE CAS GÉNÉRAL Bernache du Canada Premier samedi d'août Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

président de la Cour de cassation ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 5 juillet 1985 fixant les conditions d'étiquetage et d'emballage des produits destinés à l'émaillage, notamment les frittes, les colorants céramiques et les émaux.

Les fabricants, importateurs, conditionneurs, vendeurs ou distributeurs de produits destinés à l'émaillage sont tenus, ainsi que les chefs d'établissements où il en est fait usage, d'étiqueter et d'emballer les récipients contenant ces produits, conformément

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. "

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.

Article 59

—

Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.

Article 3

—

Informations traitées mais non consultables : - numéros SPI et ITIP des personnes physiques ; - numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ; - codes droit et rôle acquéreur ; - adresse de la personne ; - numéro FIP du foyer fiscal. 2.

Article A4231-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

Pour la conduite des bateaux définis au premier alinéa de l'article R. 4231-11 du code des transports, le certificat de capacité PB est valable sur les voies d'eaux non reliées. du territoire métropolitain correspondant aux sections de cours d'eau navigables

Article 234-6

—

alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.

Page 28 · 56 442 résultats

← Précédent Suivant →