Z..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avait en outre reçu tous pouvoirs pour réaliser les actifs qui n'y étaient pas compris, et était donc demeuré en fonction aux fins de procéder

applicable dès le 4 novembre suivant et non le 8 novembre comme l'a retenu la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la State Bank Of India fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée

décembre 2004, saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Attendu que le ministère public s'est opposé

V..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame B...

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM.

N° A 18-84.850 F-D N° 1529 VD1 17 SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

Le délai d’opposition d’un mois a commencé à courir le 17 octobre 2025. Il en résulte que l’opposition n’était plus recevable à compter du 17 novembre 2025 à minuit.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° S 22-19.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Y..., qui en tant que personne privée, agent immobilier, s'était vu opposer un refus de vendre (l'hôtel Magali), en tant que président du tribunal de commerce chargé d'un travail d'intérêt collectif et

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report, le décompte des journées de congés payés devant, selon elle, se faire en jours ouvrables et non en jours ouvrés ; que s'étant vu opposer

fonctions de M.

l'arrêt attaqué a déclaré Horacio X... coupable "d'atteinte sexuelle avec contrainte" sur A... et B..., avec la circonstance aggravante que Horacio X... a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

énoncer, pour décider que la société SIPS ne pouvait se prévaloir de ce que la société Saphir Spa n'avait pas déféré au commandement de payer la somme de 25 473,66 euros au titre des charges de fonctionnement

légitimement contribuer à l'établissement d'un certificat de concubinage ; "alors que le principe de la légalité des délits et de peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose

partielle permettant au client d'effectuer des travaux, même restreints"; que la CBR a refusé de payer les factures émises par son fournisseur sur ce fondement, invoquant diverses anomalies de fonctionnement