Elles sont organisées dans les trois mois qui suivent l'annulation globale des opérations électorales, la démission de tous les membres de l'assemblée ou la dissolution de l'assemblée.

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Code de la santé publique

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission

Article 3

—

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Article 3

—

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Article 10

—

Extension du certificat de formation de personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation option " arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs ".

Article Annexe IX

—

OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article 3

—

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 4

—

Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.

Article 2

—

Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité

Article 2

—

I. - Les formations relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation sont dispensées par les universités dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence.

Article R6412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

second alinéa de l'article L. 6412-2, les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier mentionnés au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence

Article 20

—

La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article 17-2

—

-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.

Article 41-1

—

Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

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