fixer le préjudice invoqué, abstraction faite des prestations sociales versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance

n° 59-76 du 7 janvier 1959, 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au

conducteur en état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance

n° 59-76 du 7 janvier 1959, somme qui devra être majorée des intérêts au taux légal depuis la date de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le

du 23 octobre 1958, notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967

A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1963, ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER 1 LES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LE SIEUR DAS Y..., 2 LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, 3 LE TAUX D'INVALIDITE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de

n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du code civil, 1er de l'ordonnance

Elle soutient que : - la rue de La Caladette doit être considérée comme une voie communale en application de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et doit être entretenue par la commune ;

DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ORDONNANCE

265,12 francs allouée à l'agent judiciaire du Trésor en remboursement de la créance de l'Etat, à la date de signification du jugement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance

DECLARE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE

dispositions précitées" ; d Vu lesdits articles ; Attendu que si l'agent judiciaire du Trésor est recevable à intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues par l'article 1er de l'ordonnance

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'ordonnance

Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée. ". 4.