Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de

Article 99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la

Article 80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52

Code de procédure pénale

Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction.

Article 706-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif

Article 5

—

mentionnés à l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance mentionné à l'article 3, soit requérir le juge

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 22

—

Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter

Article R733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Article R741-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

Article 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

Article 706-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

Au sein de ce ou ces tribunaux judiciaires, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction

Article R50-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Il respecte le secret des opérations d'instruction et de jugement.

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge

Article L741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines. Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.

Page 28 · 27 718 résultats

← Précédent Suivant →