DATE DE L'ORDRE DU VIREMENT QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE, CHEZ LE PREVENU, DE PARFAIRE LA PROVISION DU CHEQUE POSTAL AVANT L'EMISSION, ET L'IGNORANCE DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION

de 285 000 francs au bénéfice de la société ABDE Auto Import et énoncé que le banquier dépositaire ne peut disposer du dépôt sans ordre du déposant, retient que la banque ne rapporte pas, en application

D’abord, la société BRED Banque Populaire conteste avoir commis une faute en exécutant les ordres de virement ; elle estime au contraire avoir parfaitement exécuté ses obligations en qualité de teneur

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

[E] a adressé volontairement les ordres de virement à sa banque et que celle-ci était tenue d’exécuter les ordres reçus.

[N] a adressé volontairement les ordres de virement à sa banque et que celle-ci était tenue d’exécuter les ordres reçus.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

EMIS PAR LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE REMIS OU ADRESSE AU BENEFICIAIRE LUI-MEME, LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS PUNISSABLES ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QU'UN CHEQUE DE VIREMENT NE

Abdel Z... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que, le 25 juin 1980, son mari avait donné un ordre

procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que la salariée, titulaire d'un compte bancaire à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est s'était bornée à établir un ordre

En l’espèce le CIC EST a respecté son devoir de vigilance en prenant contact avec Monsieur [R] avant d’exécuter les ordres de virements, en lui ayant demandé des explications et justificatifs qui lui ont

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

reprenait l'ensemble des comptes et, au franc près, les discutait pour lui allouer ensuite une somme qui ne comprenait d'ailleurs jamais ses dépenses personnelles, que c'était seulement à la fin de la vie

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible

civil ; alors, d'autre part, qu'il est constant que lorsque plusieurs comptes sont ouverts dans une banque au nom d'un même client, ceux-ci sont indépendants ; que la cour d'appel, qui admet que le virement

X... a remis à l'agent général de l'UAP-Vie un nouvel ordre de prélèvements d'une durée de 10 ans mais que, par une lettre du 27 mai 1988, ce dernier a fait connaître à M.

de virement au débit de ces comptes, conformément à ses pouvoirs d'usufruitier, notamment l'ordre de virement du 7 octobre 2008 du compte de [H] [W] sur le compte personnel de Monsieur [C] [W], critiqué

Il résulte des nombreux échanges de courriers avec la banque sur l'exécution de ce virement que dans un premier temps, il a été prétexté de ce que les ordres de virement ne devaient pas être faits par