F... demande d'abord le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10 % de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il revendique, au motif qu'il n'a pu bénéficier

se prévalant de leur qualité de représentantes élues du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2005 de demandes tendant notamment à voir déclarer leur licenciement nul et en paiement

pour une nouvelle période de 6 mois se terminant le 30 mai 1994 ; qu'en prétendant n'avoir bénéficié que de 13 jours et demi de congés-payés, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement

de l'indemnité de licenciement, cela ne s'oppose nullement au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même le salarié licencié serait dans l'incapacité d'effectuer celui-ci ; Qu'en

lettre recommandée du 25 novembre 1987, a avisé Mme X... de la non-reconduction de ses mandats, venant à expiration le 31 janvier 1988 ; que, faute de règlement amiable, l'UAP l'a ensuite assignée en paiement

QUI L'EMPLOYAIT DANS SON MAGASIN D'ALIMENTATION, CATTEAU L'A APPELEE EN CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS

de congés payés, - au paiement de 15 900 ¿ nets d'indemnité pour travail dissimulé, - au paiement avec intérêts à compter de la demande en justice de : * 5 300 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis

fait et de preuve souverainement appréciées par les juges du fond ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement

L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné

1993 en qualité de braseur-peintre, a été licencié pour motif économique le 16 février 1996 à la suite de son refus de se rendre à Brumath ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société [...] , ès qualités, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

, à titre provisionnel, de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts et de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; Attendu que les salariés fait grief à l'ordonnance

liquidateur de la société Z... , déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 1992, avec dispense d'exécution du préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société HEWLETT-PACKARD de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

refus, mis fin au contrat de travail en indiquant à Mme X... qu'elle ne faisait plus partie du personnel de cantine ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement

à 10 ans sans surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juillet 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

qu'il occupait ; Attendu que l'UAC et la SICA des établissements Benoit reprochent à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave et de les avoir condamnées au paiement