Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 809 résultats pour « parcelle comprise dans les biens vendus faisant l'objet d'une rétrocession à la commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2192-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet
Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat
Article R255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement
Article D31-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
Article L431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 52
La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement
Article R512-46-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L. 441-1, peuvent être vendus.
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Article ANNEXE 2
des parcelles section AL n°s 163, 164, 178 (non incluses) jusqu'à l'avenue du Général-Dubail ; - avenue du Général-Dubail jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BT n° 14 (non incluse) ; - limite Nord des parcelles section BT n°s 14, 18,
Article Annexe 7 à l'article R. 621-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54
id=I03KL9wbYj098bb2q4NL35iYQCaxiZkrV5CsQk9PRVk= - liste des parcelles et espaces non cadastrés : NB : en cas d'intégration dans le domaine national d'un espace non cadastré ou d'une partie de parcelle cadastrale, la désignation de l'espace intégré au
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire
Article Annexe 1
Commune Références Superficie des parcelles Prix Bondoufle AH 172 7 237 91 485,04 Courcouronnes AI 68 117 2 551,02 Evry AM 5 39 308 1 564 886,80 Lisses A0 37 10 569 2 054 459,11 Total 604 509 23
Article 3
L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé
Article ANNEXE 21
des parcelles section I n°s 46, 45, 44, 43 ; - des parcelles section I n° 43 de La Viste aux limites des parcelles section I n°s 71, 70 et 63 de La Viste ; - parcelle section I n° 63 à la limite de La Viste section I et de Verduron section H ; - de Verduron
Article L312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
. - La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants
Article 85 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
destinés, en exécution d'un contrat international, à faire l'objet d'une ou plusieurs des opérations suivantes : ouvraison, y compris le montage, l'assemblage et l'adaptation à d'autres biens, transformation, réparation, y compris la remise en état et
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en
Article ANNEXE 18
Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.A.C. du Roplat) - rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ; - rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la
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