La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article D31-10-11 — à vérifier avec chaque décision.