Codes de loi français

Article D1443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

Article 12

Ce mémoire dont le sujet, en rapport avec la spécialité préparée, doit être préalablement approuvé par le coordonnateur local, peut porter sur un thème spécifique de recherche clinique ou fondamentale ou être constitué d'un ensemble de travaux relevant

Article Annexe art. 15

Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d'aménagement

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article.

Article 64-3

premier point de l'ordre du jour de la réunion.

Article 16

Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1. II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités

Article Annexe II

SERVICES SIEGE RESSORT S.M. région de la Réunion Saint-Denis-de-la Réunion - Sainte- Clotilde La Réunion. Les îles Trometin, Glorieuses, Juan-de- Nova, Europa, Basses da india.

Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".

Article L4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 58

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de La Réunion-Mayotte sont compétents pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

Article 57

l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle, y compris les établissements publics locaux

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes.

Article 223 WR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

; 2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local

Article R322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ; 3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs

Article 221-II-1/42-1

Outre l'éclairage de secours prescrit à l'article 221-II-1/42.2 à bord de tous les navires à passagers dotés d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 221-II-2/03, .1 tous les locaux de réunion réservés

Article R313-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue