Article D1443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 36

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1443-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535343