Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.

Article 3

Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à

Article 1352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

Article 2

1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L.

Article L2312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification

Article L2222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise

Article L3323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 49

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire

Article L3341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation

Article 5

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

général des impôts et à l'article 328 G bis ; Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ; Le nombre de

Article R4623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Dans le champ de ses missions : 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ; b) L'adaptation des

Article L2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

Article D1143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés

Article 6

Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix

Article 1399-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

mentionné à l'article L. 321-5 peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées