pour la mise en place d'un comité d'établissement aux lieu et place des établissements Midi-Pyrénées d'une part et Languedoc-Roussillon d'autre part ; que par une lettre du 4 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2022), après avoir été victime, le 17 juin 2003, d'un accident de la circulation, M.

LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT

Antoine, partie civile, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René

Cofriset, dont le siège est 9, rue du Dauphiné, BP 125 à Saint-Priest (Rhône), 2 / l'UNAT, actuellement dénommée AIG Europe, qui se trouve dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire Insurance

Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, 2°/ Les A... du Parc, dont le siège est ..., 3°/ Les A... X... Mirabeau, dont le siège est ..., 4°/ Les A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par jugement du 2 septembre 2021, le tribunal correctionnel a ordonné la jonction des procédures, relaxé le prévenu, et débouté la partie civile de ses demandes. 4.

à la société Européenne de banque, et de rechercher si la créance de 19 976,40 francs H.T. due à la SCI par la société "Styl' Shoes" pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1988 en faisait partie

des parties » (arrêt, p. 13), cependant qu'il ressortait de ses constatations que M.

identiques ; qu'en jugeant que, parce que dans ses conclusions devant la cour d'appel de Paris, la société Jeremy Pizz demandait de juger que la société Fra-Ma-Pizz avait rompu abusivement le contrat

et devant le tribunal de commerce, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut être condamnée aux dépens d'une instance à laquelle elle n'a pas été partie ; qu'en condamnant la société Palmer aux dépens

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre la société CDR CREANCE du chef d'escroquerie, l'a débouté

devoir de cohabitation de sorte qu'en retenant qu'il n'était pas démontré qu'une reprise de la vie commune était possible entre eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° 068/2026, 13 pages) Numéro

[S] [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 20 mai 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général

fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, par jugement devenu définitif du 29 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a, d'une part, débouté M.