Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 956 résultats pour « partie non informée de la date de l'audience à laquelle l'affaire serait examinée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Les prestataires de services de paiement communiquent sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement affectant les informations mentionnées au I de l'article 36.
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
de l'audience d'adjudication.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article 41-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts
Article R812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation
LEGIARTI000051548188
Date d'entrée en vigueur 3.
Article 41
Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.
Article 32-6
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
La demande d'opération sur le contrat non exécutée en tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas.
Article ANNEXE, art. 30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple.
Article 2
Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux, notamment de développement durable, liés au développement de ces moyens de transport
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article L160-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
Article Annexe 311-1.B
L'examen CE de type est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un équipement marin et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables. 1.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24
La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts.
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.
Article R2122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé
Article R3332-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40
; 2° Le montant des rachats de parts et des distributions engagés, mais non encore réalisés, est déduit.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente
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