Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 922 résultats pour « parties qui y sont tenues »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 922 résultats pour « parties qui y sont tenues »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 51
L'inspection annuelle comprend les contrôles et essais suivants, le cas échéant par échantillonnage : ― les contrôles et le parcours d'essai mentionnés à l'article 48 ; ― un contrôle visuel de l'ouvrage support du tapis portant sur ses parties métalliques
Article R323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé.
Article R1334-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Le rapport de
Article 425-24
demande des porteurs de parts, actionnaires et porteurs de titres de créance et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée.
Article R336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.
Article Annexe 6
CONDITIONS COMMUNES DE TENUE EXIGÉES DU PERSONNEL AMBULANCIER À L'EXCEPTION DU PERSONNEL SMUR EMBARQUANT DANS LES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C ET DE LA CATÉGORIE D I. - Port obligatoire de la tenue professionnelle
Article 422-21
Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 422-81 à 422-83.
Article R212-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90
Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. II.
Article 422-81
Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32.
Article R515-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83
de l'agence des avis, d'une part, sur la conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone, d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de l'élaboration et de l'évaluation.
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
Article 45
Une décision ministérielle spéciale déterminera la date à laquelle les dispositions du présent décret concernant la nouvelle tenue devront entrer en vigueur. 4.
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39.
Article 113-19
La composition et la description des tenues d'uniforme, ainsi que les insignes qu'elles supportent, sont fixés par arrêté ministériel. Les fonctionnaires sont tenus de s'y conformer.
Article 1
Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 1
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que
Article 321-111
La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution : 1° l'importance relative que la société
Article 1
Les demandes des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque industrielle et mobilière privée et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, seront, compte tenu de leur nombre et du plafond
Page 28 · 30 922 résultats