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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300231

4 mars 2021

4 mars 2021

V... au titre de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, de plusieurs parcelles lui appartenant.

Source officielle

Page 28 sur 36951

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CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

61372616cd58014677422d8f

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

soutenant au contraire que Jean-Pierre Y... l'avait frappée sans même lui adresser la parole, et qu'elle n'avait fait que le repousser ; qu'à retenir la version du prévenu, les coups qu'il reconnaît avoir portés

Source officielle

civ3

613723edcd58014677410031

10 juillet 2002

10 juillet 2002

couvert de cinq sociétés, un groupe d'immeubles situé en bord de mer, l'une de ces sociétés, la Société yacht club international Marina Baie des Anges (SYCIM) s'étant chargée de la réalisation d'un port

Source officielle

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020 après délibération. La décision a été mise à disposition au greffe pour notification aux parties.

Résumé IA — à vérifier

cr

6137257ccd5801467741e2a9

10 septembre 2003

10 septembre 2003

doit être incluse dans la détermination du taux effectif global, défini à l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; que la Cour qui a retenu le contraire, à nécessairement méconnu le sens et la portée

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02184

13 novembre 2019

13 novembre 2019

O..., médecin au sein de l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Var (ANPAA 83) a porté plainte le 4 juillet 2010 à l'encontre de M.

Source officielle

civ3

61372298cd580146773fee2b

6 décembre 1995

6 décembre 1995

unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 1992) ayant été rétracté par un arrêt du 30 novembre 1993 devenu irrévocable de ce chef, le moyen est devenu sans portée

Source officielle

ADLC

ADLC:03-A-17

droit de la concurrence

18 septembre 2003

18 septembre 2003

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007767037

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754807

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007756799

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779481

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676062

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U..

Résumé IA — à vérifier

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796911

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838283

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252676

16 juillet 1971

16 juillet 1971

CETAT16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891100

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643112

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643664

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636676

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

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