TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 16 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008252676
- Date
- 16 juillet 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Substitution de la communauté urbaine aux communes - Portée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 16 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008252676
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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