Codes de loi français

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

commissaire aux comptes ou qui lui est interdite. 4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article L. 162-30-4.

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Lorsqu'une sanction est prononcée, la décision indique la nature des faits constitutifs du manquement, les voies et délais de recours, ainsi que : 1° Dans le cas d'une pénalité financière, le montant retenu, ainsi que les motifs ayant conduit à retenir

Article 128

Le document relatif à la politique mentionnée au 13° comporte également une présentation détaillée des montants annuels relatifs : – à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail ; – à la contribution prévue à l'article 6 quater de la

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Si cet examen de la situation de l'organisme démontre que celui-ci a gravement manqué, de son fait, à ses engagements, le représentant de l'Etat propose au ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.

Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

inclure éventuellement en cours de contrat. 9° Les taxes et frais accessoires dus en supplément de ces prix. 10° Lorsque la durée de la convention excède six mois, les conditions de revision des prix convenus. 11° Le montant des pénalités

Article 99

-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de

Article 2 bis

Outre les missions mentionnées à l'article 2, la direction des grandes entreprises assure : 1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité

Article 2

intéressées à la fraude " au sens de l'article 399 du code des douanes, notamment celles qui ont un intérêt direct à la fraude ; -les personnes autres que celles déjà mentionnées qui sont tenues solidairement pour le paiement des droits et taxes éludés, pénalités

Article Annexe

Juillet 30 septembre 60 JFDM Août 31 octobre 60 JFDM Année 2011 Juillet 30 septembre 60 JFDM Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent 2, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités