Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 751 résultats pour « personnel de la caisse régionale d'assurance maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
d'assurance maladie dont relève son conjoint séparé en produisant le jugement de séparation de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Article R767-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4° Le directeur
Article D711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
de la contribution de solidarité pour l'autonomie, des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de l'Union
Article R1434-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du
Article 116
. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.
Article R1434-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet
Article Annexe 22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55
de la Guadeloupe ; Ou par la sage-femme, Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle
Article L162-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01
une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article R162-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats
Article R351-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50
électriques et gazières ; 7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des I, III et IV de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Article D461-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Pour les salariés expatriés, le médecin rapporteur est le médecin-conseil du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la Caisse des Français de l'étranger. II.
Article 5
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; - article 14, cinquième alinéa ; - article 15, II ; - article 15, III, premier alinéa, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour nommer à la caisse mutuelle régionale
Article R1221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) Les institutions de retraite
Article 32
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge
Article D1432-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale compétente pour cette région ; pour les conférences régionales
Article L6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données
Article 1
sociale dans les mines : 1,69 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,73 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
Article 5
de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 3° La part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie en
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