Texte de l'article
I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7
IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.