55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Thierry X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour

Christian X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction de la réprimande ; Vu les

de l'Ordre des pharmaciens a infligé à M.

Francis X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Jean-François X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS

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population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations ... peuvent être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. M.

Jacques X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

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A..., Z..., Ernst, et le syndicat des pharmaciens de l'Ariège et le conseil de l'Ordre des pharmaciens de la région Midi-Pyrénées ; 3°) condamne conjointement et subsidiairement le conseil régional de

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Jean-Robert X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a refusé d'annuler la décision par laquelle