Sur le premier moyen : Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la survenance d'une procédure collective alors que l'ordonnance de référé n'était pas encore passée en force de chose

, une « installation » de traitement de boues de stations d'épuration biologique par séchage thermique comportant plusieurs « activités » placées sous les code ICPE 167, 167a, 167c, 2750, 1432-2-b, 1715

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1993), qu'ayant acquis dans un immeuble en copropriété un lot comprenant un appartement au rez-de-chaussée

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, du 14 octobre 1997, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs avec sursis

à son domicile au cours de laquelle ils ont trouvé, dans une poubelle extérieure, trois cartouches de chasse dont deux percutées, une carte SIM ainsi que divers objets ; que placé en garde à vue, il a

du plan. 4.

Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan

X... dans la cour commune consistant dans le déversement d'une importante quantité de terre, la plantation de plates-bandes et de roseaux, l'installation de bacs à fleurs et de jarres et l'installation

demeurant La Croix de Baugé, 43390 Mouliherne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit : 1 / de l'Office nationale de la chasse

déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales, en édifiant une clôture sans déclaration préalable et en infraction au plan

concernant le permis de construire n° 8306999YC166 du 7 mars 2000 de 36 logements, délivré à la SCI les Terrasses : 1) le plan de masse et de situation ; 2) le plan topographique ; 3) le plan du sous-sol

du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la délibération du conseil de la communauté urbaine du 27 septembre 1985 approuvant la révision du plan

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Dax du 23 avril 2001 ayant constaté que la demande de la Sepanso des Landes, se heurtait à une décision passée en force de chose

en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan

d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par

. ; qu'ils les ont mises, avec l'accord du bailleur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole de La Chaise (la SCEA) ; que la SCEA a passé avec le Groupement agricole d'exploitation

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

X... affirme qu'ils se seraient inscrits dans une démarche de "chasse aux sorcières", c'est à dire fondés sur des critères exclusivement politiques et donc nécessairement illicites ; que M.

d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par

tant sur le plan civil que pénal, qu'ainsi M.