Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 594 résultats pour « pluralité d'établissements de santé en cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé (2e groupe) : Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'établissement spécialisé du troisième groupe.
Article 2-1
conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi : EN EUROS Personne Personne Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause
Article L1434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
-Les moyens alloués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé et à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement
Article 46
Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline constitué au début de chaque année scolaire après la première réunion du conseil technique par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R1331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a lieu et en urgence, pour y remédier, notamment par déblaiement
Article R412-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle
Article D174-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96
La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent
Article L557-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant compte du sous-objectif
Article R1221-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
L'autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes : 1° Le délai de délivrance
Article L1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18
Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de santé
Article 5
Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2°
Article R4211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
II. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur général de l'agence régionale de santé compétente une copie des autorisations
Article L4221-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21
Par dérogation à l'article L. 4221-1 et jusqu'au 31 décembre 2030, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent
Article R162-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33
Article R162-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La valeur du coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-23-4 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-
Article R4626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin
Article R6152-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article R5124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.
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