du 18 août 1978 ; que le point de départ du délai de protection étant le jour de la demande, soit le 30 mars 1982 ; que, sans examiner plus avant les autres moyens et arguments des parties, il est nécessaire

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

La société Cauffridis fait valoir que le contrat de travail de Mme [K] ne permettait pas un dépassement de l'horaire collectif de travail sans une autorisation préalable de la direction et qu'elle devait

placement a pris fin le 5 septembre 1999 ; que l'association lui a alors adressé le 10 janvier 2000 une lettre recommandée pour la convoquer à un entretien préalable et, le 17 janvier suivant, lui a notifié

ou tenté de commettre un crime flagrant ; que, justifiée à partir de 10 heures 15, la mesure de garde à vue était mise en oeuvre dès 10 heures 25, heure où elle est devenue effective, alors que son point

15 janvier 2008, la société DRMO a placé, avec l'assistance de la société Foselev, les éléments d'une aléseuse sur la remorque du véhicule de la société Berthelin ; que lors du passage dans un rond-point

que l'indication du point de départ du délai n'était pas prescrite à peine de nullité par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais

les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point

figurer dans l'acte de notification du jugement.

A l'appui de leur déféré, ils font valoir que le point de départ du délai d'appel s'apprécie à la date de la notification portant connaissance de la décision à la partie destinataire, sans considération

Y..., es qualités, après l'avis de fixation, alors que cette notification constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé ayant constitué avocat pour remettre ses propres conclusions

du nouveau code de procédure civile, ces dispositions n'étant, en tout état de cause, pas applicables aux notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles bâtis ;

du licenciement, s'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; que, par ailleurs, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est, en application

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal a : - fixé le point de départ de la retraite personnelle de l'assuré rétroactivement à compter du 1er septembre 2020, - rejeté toutes demandes plus amples ou

que l'indication du point de départ du délai n'était pas prescrite à peine de nullité par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais

d'un commandement doit être soulevée in limine litis et avant toute défense au fond, en revanche, le destinataire peut contester à tout moment, dès lors qu'il s'agit d'un moyen de fond, le point de départ

Elle considère que le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter de la date du premier entretien, et que la deuxième convocation n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ

[E] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de mise en liberté, invoquant une erreur de calcul quant au point de départ de la nouvelle prolongation.

de départ du délai de quinze jours imparti au liquidateur pour procéder aux licenciements doit être reporté à la date de son entrée en fonctions; qu'en l'espèce, en omettant de rechercher si la lettre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en démolition, alors, selon le moyen, 1 / que, le point de départ de la prescription quinquennale, affectant l'action en démolition d'un immeuble