Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 629 résultats pour « portée à l'égard du jugement entrepris »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine
Article 132-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion
Article L342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.
Article 11
Les modifications ne peuvent porter que sur la date prévisionnelle de mise à disposition de la puissance demandée par le client, laquelle peut être assortie le cas échéant de l'application de limitations temporaires au soutirage.
Article 233-9.01
Une attention particulière doit être portée au fait que l'intérieur d'un sous-marin est un lieu confiné et que le sauvetage d'un sous-marin dans l'impossibilité, malgré les précautions prises, de remonter à la surface, peut être long et difficile.
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97
Ces groupements d'intérêt économique disposent, à l'égard des associations qui les constituent et ont bénéficié d'une fraction du produit de l'émission, des mêmes droits que ceux conférés aux porteurs d'obligations émises par les associations par les
Article 38
Il vérifie sur place au moins une fois par an le fonctionnement de tous les services du port.
LEGIARTI000024397551
1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
Article R812-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :
Article R145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y
Article R752-18-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99
La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance
Article 32
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Article 68
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'économie et des finances :
Article 20
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Article 26
I. - La section disciplinaire compétente, en premier ressort, à l'égard des enseignants, des chercheurs et des assistants de recherche post-doctorants comprend :
Article 56
Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'élèves.
Article 413-29
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
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