végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées

Article R543-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de l'environnement

par “éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose

Article Annexe 2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

-Prestations de blanchissage : 1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien ; 2° Marquage et entretien du linge personnel

Article L117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre une autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire au praticien mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 lorsque celui-ci remplit les conditions posées

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de

Article Annexe

—

, travaux extérieurs (généralement de plain-pied). ― Pose de clôtures métalliques. 45. 4 FB Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé ou cloué. ― Pose de carrelage et dallage intérieur. 45. 4 JB Travaux en peinture d'intérieur et

Article Annexe

—

Pose et façonnage de marbrerie de bâtiment.

Article 14-5

—

L'honoraire limite de facturation de l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire (code LBLD017), tel que défini et inscrit à la liste des actes et prestations par décision UNCAM du 11 juillet 2016, (publiée au journal officiel du 28 septembre

Article 221-II-1/03-2

—

paragraphes 2 et 4 du présent article s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 : .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée

Article 221-II-1/03-8

—

Les paragraphes 7 et 8 de la présente règle s'appliquent uniquement aux navires : . 1 dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2024 ou après cette date ; ou . 2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont

Article 3

—

La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels

Article Annexe I

—

argumentation, constitution et analyse d'une documentation, compte rendu d'un livre lu, composition d'une synthèse à partir de textes et de documents de toute nature, rédaction d'un compte rendu, d'une note, d'une réponse personnelle à une question posée

Article Annexe administrative

—

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit La loi pose l'interdiction du travail de nuit des moins de 18 ans, tout en admettant qu'il puisse y être dérogé dans certains secteurs pour les mineurs de 16 à 18 ans et quand l'activité de l'entreprise

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux réunions de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La condition de quorum posée

Article L581-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par ce même règlement

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose

Page 28 · 871 résultats

← Précédent Suivant →