Codes de loi français

Article 4

Les administrateurs financiers sont recrutés par la voie de deux concours distincts, ouverts : 1° Le premier, pour 90 p. 100 des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année

Article 11

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article 3

Les épreuves desdits concours se déroulent dans les centres d’examen créés en fonction de la répartition géographique des postes à pourvoir.

Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de

Article 22

Aménagement des lieux de transvasement : Les lieux où sont opérés des transvasements doivent être : - convenablement aérés ; - équipés de moyens de lutte contre l'incendie définis par un arrêté du ministre chargé des mines.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

LEGIARTI000028048861

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-2, Art. 511-12, Art. 511-16 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 324-1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2004

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.

Article 17-1

La chambre nationale des commissaires de justice veille à l'accès aux prestations délivrées par la profession sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.

Article 3

I. - Le président de la chambre régionale ou, le cas échéant, de la chambre interrégionale, est chargé d'organiser les opérations électorales. Elles ont lieu entre le 15 et le 30 novembre.

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.

Article ANNEXE art. 1

Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue.

Article Annexe art. 9

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 9 août 1950, le taux de cette commission est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce après avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Article 3-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de

Article 2-3

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 1010

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.

Article 1

Les organismes prévus à l'alinéa 2 de l'article D. 241-21 du code du travail pour procéder aux examens ayant pour objet la surveillance de l'hygiène des entreprises et la protection des ouvriers contre l'ensemble des nuisances et contre les risques d'accidents

Article 6

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.