Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.

Article R712-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Code des juridictions financières

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

Article 1604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 03

Code général des impôts

La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d'agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d'agriculture ou de chaque chambre d'agriculture de région.

Article 68

—

En cas de manquement grave à leurs devoirs, le bureau de l'association nationale, les bureaux des compagnies régionales et la chambre nationale de discipline peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après

Article R226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article D712-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ; 3° Les mesures de restructuration

Article 3-2

—

civiles. 457,67 824,55 Chambre commerciale. 206,76 820,60 Chambre sociale. 200,13 821,89 Chambre criminelle. 326,60

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.

Article R511-96-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 75

Code rural (nouveau)

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président.

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 24

Code de commerce

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve

Article 5

—

l'article 3 doit, pour les infractions maritimes définies à l'article 2, soit se dessaisir au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance mentionné à l'article 3, soit requérir le juge d'instruction

Article 322-85

—

compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Exécute ces instructions comme la succession d'instructions

Article 142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31

Code du cinéma et de l'image animée

Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article R2333-120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 4

—

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Page 28 · 10 020 résultats

← Précédent Suivant →