Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 296 résultats pour « préavis non exécuté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 296 résultats pour « préavis non exécuté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 26 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 35 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 103
L481-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L171-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Dans les voies privées, le maire peut faire exécuter d'office, dans les conditions ci-après indiquées, les travaux de premier établissement et les grosses réparations nécessaires pour l'application des lois et règlements prévus à l'article L. 162-6.
Article L329-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut :
Article 41
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 109, Art. 111, Art. 159, Art. 171, Art. 173-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L1410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.
Article R4222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 73
Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non
Article R3512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 71
Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction. III.
Article 28
Quatrième groupe : Le licenciement sans préavis ni indemnité. Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.
Article 411-20-2
de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés maximum de préavis
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52
Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
Article L946-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis
Article R5213-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Article L5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Article L5134-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Page 28 · 19 296 résultats