Article R4222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.

Articles cités dans le texte

Article L4222-9

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4222-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03452

12 juillet 2016

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410664_20251211

11 décembre 2025

12eme chambre

DTA_2001745_20240725

25 juillet 2024

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