La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 08 décembre 2020, statuant sur l'appel du jugement de première instance.

autorisation et changé leur destination aux fins d'habitation dans une zone où un tel usage est interdit mais avaient en outre élevé des constructions irrégulières en zones bleue et rouge du plan de prévention

celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention

engagement et qu'en fait de notes de service régulières, André Y... ne peut produire qu'une seule note de service, en date du 15 avril 1991, soit postérieure de sept jours à la date des faits visés à la prévention

attaqué a déclaré Guy X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ; "aux motifs propres que "les faits visés à la prévention

un commissaire de police d'une ville du Sud-Ouest, de consacrer les effectifs dont il dispose à la surveillance des courses de vaches landaises en période estivale plutôt qu'à la recherche et à la prévention

les dispositions du jugement tenant à la déclaration de culpabilité des prévenus, a déclaré les exposants coupables d'exploitation ou commandement de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention

devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions

, de deux de ses résolutions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, si l'exposé des moyens et prétentions

les commissions d'agent commercial auxquelles elle prétendait avoir droit soient incluses dans le calcul des sommes respectivement dues par les parties, de sorte que c'est au vu de ses moyens et prétentions

déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau des pièces produites à l'appui et que, si leurs créances ne résultent pas d'un titre, ils fournissent tous éléments à l'appui de leurs prétentions

que la société Natexis banques populaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

les prétentions adverses. 5.

Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention autre que la demande d'annulation et la demande de rétablissement du bail rural. 10.

[M] au motif que les demandes consistant à dire et juger" ou à constater" ne sont pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure civile en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la

et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause qu'ils ont été relaté dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention

F..., qu'il n'était pas poursuivi pour méconnaissance du plan d'occupation des sols, quand elle était tenue de rechercher si les faits retenus par la prévention pouvaient recevoir cette qualification,

de droit, alors que lui-même n'avait aucun rôle dans la société Kismet ; que, cependant, le dossier de la procédure fait apparaître que Françoise X..., définitivement retenue dans les liens de la prévention

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré insuffisamment établi le délit de menaces de mort réitérées visé à la prévention

5 000 francs ainsi qu'au paiement d'indemnités au profit de l'ASSEDIC de la Lorraine ; "aux motifs que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs que le premier juge a déclaré fondée la prévention