de 50 000 francs ; qu'il était, en outre, stipulé qu'un acte authentique serait établi au plus tard le 31 décembre 1986 ; que Mme Y... a demandé la restitution de l'acompte sur le prix versé aux époux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; La COUR

La signature de l'acte authentique devait intervenir avant le 29 octobre 2015.

conditions essentielles du prêt et a engagé irrévocablement l'emprunteur envers le prêteur", sans rechercher s'il ne ressortait pas des mentions de la télécopie, ensemble le contrat de prêt ultérieurement

Ce prêt avait vocation à financer l'achat d'un bien situé à [Localité 4] (Haute-Savoie) au prix de 350 000 euros réalisé suivant acte authentique du 11 avril 2008.

de 1999 et non au prêt litigieux de 2002, que la société Generali avait ensuite indiqué dans un courrier du 9 février 2009 « confirm[er] la décision [de] la commission paritaire » et que le prêt de 2002

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt émise le 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997, et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, M.

Se prévalant des titres constitués par les actes authentiques de prêt, la banque a, d'une part, le 25 juin 2019, pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'un des biens immobiliers financés

hypothécaire du remboursement de ce prêt ; que la société CITEM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société DIPO a fait délivrer aux époux Y... un commandement de saisie immobilière ; que ceux-ci

Pour autant, elle estime qu'elle démontre l'existence de ce prêt, par la production du chèque recto-verso, de SMS et d'attestations, pièces complétées à hauteur de cour.

d'origine que le découvert autorisé était porté d'un commun accord entre les parties de 20 000 francs à 25 000 francs, que seule l'offre préalable de prêt signée le 25 juin 1987 comportait le montant

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 juin 2004 par la SCP E...

, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 31 décembre 2013 ; que, la vente n'ayant pas été réitérée, la SCI a assigné Mme U... en paiement de la clause pénale ; Attendu que la

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

banque et d'investissement Sobi, dénommée ensuite société United european bank Monaco, aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris Paribas (la banque), a consenti le 15 mai 1995, un prêt

contrat en application duquel elle avait été versée, ont pour point de départ le jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'après avoir prononcé la résolution du prêt

puisqu'elle en était signataire; que pour autant, ce prêt était consenti à la SARL Tmg et non M.

I..., notaire chargé d'authentifier l'acte, lui ayant indiqué que les formalités requises avaient été effectuées ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser le prêt, M.

. ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, il a demandé l'annulation de la vente ainsi que du prêt souscrit en vue de son financement, et la condamnation in solidum de l'agent immobilier, du notaire

[F] a souscrit, par acte notarié du 2 mars 2007, un prêt auprès de la Société générale.