Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 100 résultats pour « prêt par un associé à la société »
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EXTRAIT
Article 52
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Article 14
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans
Article L214-162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.
Article D422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.
Article R743-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
Article 244 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le
Article R821-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé
Article R743-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
Article 33
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts
Article R385-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ".
Article L214-162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
Article L236-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 84
Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Article D422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.
Article R821-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Article D644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts
Article R821-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser
Article D331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés : 1° à tous les bénéficiaires par le Crédit foncier de France, agissant seul ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés
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