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Article L236-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 84

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 26 mai 2023→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 26 mai 2023→ 24 avril 2024

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Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

23 janvier 2020

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

25 février 2021

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

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Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

16 février 2018

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

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