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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55b3c
21 janvier 1976
21 janvier 1976
A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4a2
9 juin 1978
9 juin 1978
CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47145
16 juillet 1998
16 juillet 1998
, lequel disposait, en vertu de la loi du 23 juin 1941, alors applicable, d'un pouvoir discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la collection X..., ce qui aurait engendré un préjudice
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f96
11 octobre 2006
11 octobre 2006
1993, date de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en s'abstenant de rechercher si des actes de poursuite ou d'instruction étaient intervenus avant le 29 juin 1993, la cour d'appel a laissé incertaine
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3aa0bcdc6046d47199564
6 octobre 2025
6 octobre 2025
: Le 4 juin 2025, le Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE rend une ordonnance sur requête de la société [Z] autorisant cette dernière à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301546_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201644
6 octobre 2011
6 octobre 2011
résidence Espace 2000" à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a1
8 janvier 1985
8 janvier 1985
DONT ELLE JUSTIFIE PAR AILLEURS", REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, INCERTAINS ET INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAUTE PAR ELLE RETENUE AVAIT, DE MANIERE CERTAINE
Source officielleciv1
61372406cd580146774113fb
18 février 2003
18 février 2003
de chance d'obtenir le report de cette imposition pour une durée inconnue, a condamné in solidum la société EJFFE et son assureur à lui payer la somme de 250 000 francs en réparation de ce préjudice ;
Source officielleciv2
607943629ba5988459c4222e
9 novembre 1976
9 novembre 1976
A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DARRIES ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CI-APRES CPAM, DE LA DORDOGNE QUI A PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4675e
20 février 1996
20 février 1996
Z... a ensuite demandé à l'Etat l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la décision de classement qui avait entraîné une dépréciation du tableau, vendu à Paris, le 6 décembre
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c510
28 mars 2001
28 mars 2001
responsabilité, a pu en déduire que le lien de causalité entre le fait que la banque aurait sciemment prêté son concours à une opération vouée dès le départ à l'échec, à le supposer fautif, et le préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10391
14 avril 2016
14 avril 2016
principe du terme précis du contrat de travail à durée déterminée d'autre part, d'user ensuite de la faculté légale ci-dessus énoncée en fixant, lors du renouvellement du contrat initial, un terme incertain
Source officiellecr
61372647cd5801467742452b
19 octobre 2004
19 octobre 2004
biens est une contrefaçon dès lors que l'article 30 du Traité de la Communauté européenne garantit la libre circulation des marchandises, et que la jurisprudence communautaire est particulièrement incertaine
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
- l'a condamnée à payer à Mme [R] [G] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201320
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de cette prestation indemnise un poste de préjudice personnel, en l'espèce M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
5 avril 2016
5 avril 2016
, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 4°/ qu'avant de réduire la pénalité à un certain montant, l'office des juges du fond est de s'assurer que le montant retenu n'est pas inférieur au préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01217
15 décembre 2009
15 décembre 2009
quand il résultait des décisions rendues les 16 janvier 1995, 15 mai 1996, 20 avril 2001 et 2 avril 2003 dans la procédure les ayant opposé que les consorts X... avaient été condamnés à réparer le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603186_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
obtenu le statut de réfugié depuis plusieurs années ; - son épouse réside toujours en Iran où elle est exposée à des risques en lien avec les opérations militaires en cours ; - la situation rend incertain
Source officiellePage 28 sur 351