AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00242
7 mars 2018
7 mars 2018
X... est identique à celui caractérisé à partir du prélèvement effectué au domicile des victimes, précisant que "la fréquence d'apparition de ce profil dans la population générale est inférieure à 1 sur
Source officiellePage 28 sur 8219
civ3
61372351cd580146774083d8
8 avril 1999
8 avril 1999
TTC ou HT, assujetti ou non à la TVA, la cour d'appel, pour considérer néanmoins qu'il résultait des pièces produites que le loyer versé par les époux Z... était un loyer assujetti à la TVA, que le preneur
Source officielle