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164 376 résultats pour « preneur apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00242

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... est identique à celui caractérisé à partir du prélèvement effectué au domicile des victimes, précisant que "la fréquence d'apparition de ce profil dans la population générale est inférieure à 1 sur

Source officielle

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CC

civ3

61372351cd580146774083d8

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

TTC ou HT, assujetti ou non à la TVA, la cour d'appel, pour considérer néanmoins qu'il résultait des pièces produites que le loyer versé par les époux Z... était un loyer assujetti à la TVA, que le preneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00349

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Néanmoins, le preneur et les bailleurs n’ont pas pu s’entendre quant au montant de l’indemnité d’éviction et à celui de l’indemnité d’occupation, le bailleur déclarant ne pas avoir eu de retour du preneur

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R] ; Sunny est totalement étrangère à l'apparence de mandat créée par ce dernier ; * la notion de « mandat apparent » ne saurait dès lors être retenue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

un tribunal indépendant et impartial implique que la localisation d'une salle d'audience délocalisée du palais de justice garantisse son indépendance et son impartialité ou, à tout le moins, donne l'apparence

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'autant plus acceptable que ce calcul ne prend en compte aucun chiffre au titre du stock début 1990 ; "qu'en effet, les consorts X... n'apportent aucune justification à leur allégation sur le caractère

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742119f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

licite, et qui n'a pas précédé son affirmation d'une rapide liste récapitulative, n'a donc pas constaté concrètement que chacune desdites pièces avait une origine apparemment licite; que l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425af8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

licite, et qui n'a pas précédé son affirmation d'une rapide liste récapitulative, n'a donc pas constaté concrètement que chacune desdites pièces avait une origine apparemment licite ; que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8c1

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, "que le preneur manque à son obligation de ne pas sous-louer en tout ou en partie sans autorisation du bailleur, dès

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

; "considérant que ce moyen est irrecevable comme n'ayant pas été soulevé en première instance ; "considérant, néanmoins, qu'en l'absence de vérification de l'éthylomètre dans le délai d'un an prévu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300625

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il est constant que les parcelles litigieuses n'ont jamais appartenu à l'EARL et il apparaît à la lecture de l'acte notarié du 20 novembre 2013 portant cession des parts sociales du GFA par les héritiers

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CC

comm

6137265bcd58014677424edd

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

octobre 1992 le mandataire liquidateur s'adressant à l'avocat Andrès, conseil de la société Energeco a confirmé expressément la réalité des déclarations de créances effectuée dans les délais légaux prévus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300399

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... est propriétaire d'appartements dans une résidence vacances, qu'il a donnés, le 31 octobre 2001, à bail commercial à la société Maeva Camargue, aux droits de laquelle vient la société PV résidences

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03450

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

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civ3

613722edcd580146774034da

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), que Mlle Y..., propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement à la société Ateliers et Chantiers de la Moselle (Acmo), preneur

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CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

A... stipule que "le bail est fait notamment au bénéfice du preneur sous condition résolutoire du refus d'obtention par lui des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation par lui de la

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2da

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

513 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine par le prévenu

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CC

cr

613725bbcd580146774201c2

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

travail, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu

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