Codes de loi français

Article 15-1

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée

Article 231-1.01

Les navires doivent répondre à celles des prescriptions pertinentes des divisions 221 ou 229 qui leur seraient applicables dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par les prescriptions de la présente division.

Article 2

Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des

Article SC 29

. - Sous réserve des prescriptions générales prévues à l'article SC 4, paragraphe 2, la scène peut être prolongée, en avant du rideau pare-flammes, par un ensemble architectural permettant aux acteurs de pénétrer à l'intérieur de la salle.

Article 190-1.06

Les exploitants de navires à passagers qui ne sont pas astreints aux prescriptions de la présente division peuvent demander, à titre volontaire, la délivrance d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers.

Article R5132-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 04

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments

Article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux, visés au chiffre 1 ci-dessus, qui

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

ministère public, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions

Article L532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut : 1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ; 2° Modifier les prescriptions

Article L4331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition

Article 221-III/38

Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans la partie B, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité

Article R121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 63

Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants : Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; Stratégie nationale

Article 10-2

97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE ou aux véhicules équipés d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée et monté conformément aux prescriptions

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes : La société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-

Article R4301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

médicale obligatoire figurant sur la liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5121-202 ; - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste

Article 9

Les documents, cartes et carnet de passerelle prévus au paragraphe b de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes : - les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existants.

Article 2

La vérification du respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er est effectuée par un organisme habilité dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr

Article 40

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 228-9.14 bis

Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.